J.O. 239 du 12 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16913
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Arrêté du 2 octobre 2002 fixant les modalités du contrôle financier sur la caisse de garantie du logement locatif social
NOR : EQUU0201533A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1987 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2001-655 du 20 juillet 2001 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
Article 1
Le contrôle financier de la caisse de garantie du logement locatif social porte sur les actes relatifs au personnel rémunéré par cet établissement.Article 2
Le contrôleur financier donne un avis sur les crédits de rémunération qui figurent dans les projets de budget et de modification du budget ; il a connaissance des dépenses de rémunération qui figurent dans le compte financier.Article 3
Les actes de recrutement et leurs avenants sont présentés au visa du contrôleur financier préalablement à leur signature, accompagnés des pièces qui justifient leurs stipulations.Article 4
Le contrôleur financier est désigné par le ministre chargé du budget.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky